PAYS BASQUE: Ne vous ont-ils pas payé le loyer?
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Voyons ce qui se passe en matière de revenus avec les loyers accumulés et non payés.
Il faut différencier deux hypothèses:
Location d'un bien immobilier
Les revenus de capital immobilier sont imputés à la période d'imposition au cours de laquelle le paiement correspondant est reçu. Par conséquent, si votre locataire ne vous a pas payé le loyer, vous n'aurez pas à le refléter dans la base de l'impôt tant que vous ne l'avez pas reçu.
Location d'une entreprise
Ici, le revenu est un revenu de capital mobilier, et le critère est différent: vous devrez payer des impôts sur les loyers accumulés même si vous ne les avez pas reçus. Cependant, ces montants sont considérés comme des créances douteuses s'ils remplissent les conditions requises à cet effet, et vous pourrez les déduire comme dépense (si vous les recevez finalement, vous devrez comptabiliser un revenu lors de la réception).
Nos professionnels vous aideront à préparer votre déclaration et à calculer vos revenus.
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