PAYS BASQUE: Il est bientôt temps de présenter le modèle 232

La déclaration informative des opérations liées et celles liées à des juridictions non coopératives doit être présentée dans le mois suivant les 10 mois après la fin de la période fiscale. Par conséquent, en novembre si l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile.

Qui doit présenter ce modèle?

Ceux qui effectuent certaines opérations avec des personnes ou des entités liées ou avec des juridictions non coopératives, et qui sont:

• Contribuables des Sociétés et des non-Résidents agissant par l'intermédiaire d'un établissement permanent.
• Entités en attribution de revenus constituées à l'étranger avec présence à Araba, Bizkaia ou Gipuzkoa.

Quelles opérations doivent être déclarées?

Les opérations suivantes doivent être signalées:

• Celles réalisées avec une même personne ou entité qui, ensemble, dépassent 36 000 euros (TVA exclue).
• Celles réalisées avec des juridictions non coopératives.
• Celles pour lesquelles une réduction par Patent Box a été appliquée.

Nos professionnels vérifieront si votre entreprise doit présenter des informations sur les opérations liées qu'elle effectue et vous conseilleront sur la manière d'agir dans ces cas.