PAYS BASQUE ET NAVARRE: Allez-vous opter pour le REDEME?

N'oubliez pas que votre entreprise peut choisir de bénéficier du régime de remboursement mensuel de la TVA pour l'année prochaine.

Quand doit-on exercer l'option?

• À Araba, Gipuzkoa et Navarre, pendant le mois de novembre.
• À Bizkaia, pendant le mois de décembre.

Dans quels cas cela vous intéresse-t-il?

Si vous prévoyez qu'une déclaration de cet impôt va aboutir à un solde en votre faveur et que son remboursement peut prendre du temps (par exemple, parce que vous prévoyez de réaliser des investissements importants, ou parce que votre entreprise applique la TVA à 10 % et, en revanche, la supporte au taux de 21 %).

Quels avantages cela présente-t-il?

Bien que ce régime implique l'obligation de soumettre les déclarations de manière mensuelle et de façon dématérialisée, il a l'avantage de permettre d'obtenir le remboursement presque immédiat de la TVA qui vous est favorable à la fin de chaque mois, avec l'économie financière qui en découle (dans le régime général, le remboursement ne peut être demandé que dans la dernière déclaration de l'année, et son exécution peut encore prendre quelques mois).

Quels sont les critères à remplir?

Pour bénéficier de ce régime, vous devez remplir, entre autres, les critères suivants:

• Demander votre inscription au Registre de Remboursement Mensuel en présentant un modèle 036 de déclaration censale (au Pays Basque) ou F-65 (en Navarre).

• Être à jour de vos obligations fiscales.

• Ne pas exercer d'activités soumises au régime simplifié.

 

Nos professionnels vérifieront si vous souhaitez bénéficier du régime de remboursement mensuel de la TVA.