PAYS BASQUE ET NAVARRE: La TVA dans les offres commerciales

Si votre entreprise présente une offre à un client et n'indique rien en matière de TVA, les règles suivantes s'appliquent:

Si le destinataire est une autre entreprise

La règle générale est que la taxe doit être ajoutée à l'opération et être répercutée sur le prix convenu.

Si le destinataire est un particulier

La TVA est considérée comme incluse dans le prix proposé, et vous devez la déduire de vos honoraires et la verser à l'administration fiscale. Pensez que la réglementation protège les consommateurs et oblige les entreprises à les informer de manière claire et compréhensible du prix total du service, y compris les taxes.

Si le destinataire est une Administration Publique

La règle est similaire à celle indiquée pour les particuliers: vous devez appliquer la dite « règle du prix certain ». Selon cette règle, il est considéré que l'offre faite à l'Administration inclut déjà la TVA (même si celle-ci n'est pas expressément mentionnée dans le contrat). De plus, si vous présentez une offre avec TVA, mais calculée avec un taux d'imposition erroné, le prix certain du contrat ne peut pas varier. Ainsi, vous devez émettre vos factures avec le bon taux, mais sans altérer le prix certain initialement proposé.

Indiquez la TVA applicable dans toutes vos offres commerciales. Nos professionnels vous indiqueront comment le faire pour éviter des controverses avec le destinataire, en particulier s'il s'agit d'un particulier ou d'une Administration Publique.