PAYS BASQUE ET NAVARRE: Comment puis-je récupérer la TVA d'un client en faillite?

Quels sont les conditions à remplir?

• Qu'il existe une opération qui maintient ses effets.
• Que le destinataire de l'opération n'a pas effectué le paiement de sa dette.
• Qu'après l'exigibilité de la taxe correspondant à l'opération, un jugement déclarant la faillite des créanciers a été rendu.

Si vous remplissez les conditions, que devez-vous faire pour récupérer la TVA?

• Une fois que le jugement déclarant la faillite du client a été publié au BOE, vous disposez de 3 mois pour émettre une facture rectificative annulant la TVA facturée. Et vous devrez l'envoyer au débiteur, qui ne vous devra alors que le principal de l'opération. Notez qu'après l'expiration du délai indiqué, il n'est pas possible de modifier la base imposable de cette manière.
• Vous devez communiquer la modification à l'administration fiscale dans un délai d'un mois à compter de l'émission de la facture rectificative.

Et n'oubliez pas…

La rectification est uniquement faite dans le but de récupérer la TVA, et ne signifie pas une renonciation à continuer à réclamer le principal.

Si votre entreprise a un débiteur en faillite, nous vous conseillerons sur la manière de récupérer directement auprès de l'administration fiscale la TVA impayée.