PAYS BASQUE ET NAVARRE: Suivez les impayés

Quand les dépenses liées aux impayés sont-elles fiscalement déductibles?

Lorsque, à la date de clôture du délai maximal pour établir les comptes annuels (en Araba et Bizkaia) ou à la date de réalisation de l'impôt (à Gipuzkoa et Navarra), l'une des circonstances suivantes se produit:

✓ Le débiteur a été déclaré en faillite.

✓ Le débiteur ou, s'il s'agit d'une entité, l'un de ses administrateurs ou représentants, est poursuivi pour détournement d'actifs.

✓ L'entreprise a engagé une action en justice ou un arbitrage contre le débiteur.

✓ Il s'est écoulé 6 mois depuis l'échéance de l'obligation.

Comment peut-on suivre cette dernière situation?

Bien que les ajustements fiscaux soient simples, leur suivi futur est un peu plus compliqué. Par exemple:

✓ Si des recouvrements sont effectués et que la dépréciation antérieure était déductible (parce que les 6 mois étaient déjà passés), ces recouvrements seront imposés. En revanche, s'ils ne l'étaient pas, ils ne seront pas imposés.

✓ S'il n'y a pas de recouvrements, les montants qui n'ont pas été déductibles au cours d'un exercice (parce que les 6 mois n'étaient pas écoulés) le seront à la clôture du nouvel exercice (puisque ce délai sera écoulé).

Tout cela nécessite de suivre l'ancienneté de chacun des impayés (non seulement pour d'éventuelles actions en justice, mais également pour des raisons fiscales).

Y a-t-il un moyen de simplifier cela?

Oui, aux fins fiscaux, pour calculer les ajustements extra-comptables de chaque année, il suffit d'annuler ceux de l'année précédente (ou le solde cumulé des ajustements pour impayés effectués les années précédentes) et d'effectuer un nouvel ajustement en fonction des impayés restants et de leur ancienneté à la date de clôture (comme s'il s'agissait de la première fois).

Nos professionnels vous aideront dans cette tâche et dans toute autre question liée aux impôts affectant votre entreprise.