PAYS BASQUE: Vais-je devoir déclarer en Sociétés?

Les contribuables sont tenus de présenter et de souscrire une auto-liquidation pour les Sociétés dans le lieu et la forme qui seront déterminés.

Ils sont tenus

• Les personnes morales, les sociétés agricoles de transformation et les sociétés civiles qui ne sont pas imposées dans le régime d'attribution des revenus.
• Les groupes fiscaux qui sont imposés dans le régime spécial de consolidation fiscale.
• Certaines entités sans personnalité juridique. Par exemple, les UTE, les fonds de pension, les fonds d'investissement, les fonds de capital-risque et d'autres.
• Les entités partiellement exonérées qui ne remplissent pas les conditions qui les exemptent de le faire.

Ne sont pas tenus

Les entités exonérées. Pas non plus celles qui le sont partiellement, si elles remplissent les conditions suivantes:

• Revenus totaux ne dépassant pas 100 000 euros par an.
• Revenus de revenus non exonérés soumis à retenue ne dépassant pas 2 000 euros par an.
• Soumission à la retenue des revenus non exonérés obtenus.

Nous sommes à votre disposition pour toute clarification concernant la présentation et le paiement de votre auto-liquidation.