PAYS BASQUE: Nouvelle déduction pour les contributions des entreprises aux systèmes de prévoyance sociale des employés

Les contributions des entreprises aux systèmes de prévoyance sociale autres que celles effectuées dans le cadre de plans de prévoyance préférentiels intégrés dans des entités de prévoyance sociale volontaire (EPSV) donnent droit à une déduction sur l'impôt net. Voyons en quoi cela consiste:

Quelle est la base de la déduction?

Il s'agit de la somme des contributions fiscalement imputées aux travailleurs découlant de la négociation collective.

Quels sont les critères à remplir pour bénéficier de la déduction?

Les contributions des entreprises doivent être:

- ≥ 1, 5 % du salaire brut annuel total dans l'entreprise employeuse; ou

- en faveur de personnes de moins de 36 ans à la date de liquidation de l'impôt.

Quel est le montant de la déduction?

10 % sur l'impôt net.

Que se passe-t-il entre 2025 et 2029?

Pour les exercices fiscaux débutant entre le 1-1-2025 et le 31-12-2029, pour renforcer une mise en place progressive du système lorsque les exigences minimales ne sont pas atteintes; c'est-à-dire, si les contributions des entreprises sont inférieures à 1, 5 % du salaire brut annuel total de l'entreprise employeuse, sachez que vous pourrez bénéficier d'une déduction de 5 %.

Nos professionnels vous expliqueront en détail la nouvelle déduction et vous aideront à l'appliquer.