PAYS BASQUE: N'oubliez pas de présenter les justificatifs avec votre déclaration de Sociétés

Comme vous le savez déjà, avec la déclaration de Sociétés, vous devez présenter une série de documents justificatifs d'ajustements, de déductions, etc. pratiqués par votre société:

Vous pouvez encourir une infraction si vous ne les présentez pas dans les délais et en bonne forme

• L'infraction, sauf si elle est l'une des typifiées de manière spécifique ou qu'elle opère comme critère de graduation d'une sanction, ira dans le tiroir des infractions pour non-respect d'autres obligations établies dans la réglementation régissant l'impôt.
• La sanction qui s'applique consiste en une amende de 150 euros à Araba et Gipuzkoa, et de 300 euros à Bizkaia.

Si vous souhaitez faire valoir votre droit, vous devez le prouver

Comme dans les procédures d'application des impôts, celui qui prétend faire valoir son droit doit le prouver, si les justificatifs ne sont pas présentés, cette charge de la preuve est manquée et une liquidation appropriée sera également pratiquée.

Attention, le retard n'est pas imputable à l'Administration

Jusqu'à ce que vous présentiez toute la documentation exigée, le retard qui pourrait survenir dans les procédures de gestion liées à l'auto-liquidation ne sera pas imputable à l'Administration Fiscale.

Nous sommes à votre disposition pour toute clarification relative à la présentation et au paiement de votre auto-liquidation.