PAYS BASQUE ET NAVARRE: Récupérez la TVA impayée

Lorsque votre entreprise facture la TVA, vous devez l'inclure dans la déclaration périodique correspondant à la date de l'opération, même si vous ne l'avez pas encaissée. Cependant, si la facture est restée impayée et que vous n'avez pas encore pu encaisser le montant, l'administration fiscale vous permet de modifier la base imposable et de récupérer la TVA collectée à l'époque en remplissant certaines conditions.

Quelles conditions devez-vous remplir?

• Il doit s'être écoulé 6 mois ou un an depuis l'exigibilité (date de livraison du bien ou de la prestation de service) sans avoir obtenu le paiement de tout ou partie du crédit; un an si le chiffre d'affaires de votre entreprise a dépassé 6 010 121, 04 euros l'année précédente.
• Cette circonstance doit être reflétée dans les Livres de Registre de la TVA.
• Le destinataire de l'opération doit être un entrepreneur ou un professionnel; ou s'il s'agit d'un particulier, la base imposable de l'opération doit dépasser 50 euros, TVA exclue.
• Vous devez avoir demandé le paiement au débiteur par le biais d'une action en justice, d'une sommation notariée, ou par tout autre moyen prouvant de manière fiable la demande de paiement à celui-ci, même en cas de crédits garantis par des entités publiques.

Et ensuite, que devez-vous faire pour récupérer la TVA?

Vous devez émettre une facture rectificative et l'envoyer au débiteur en annulant la TVA facturée. Ainsi, il ne vous devra que le principal de l'opération. Cette facture doit:

• Être émise dans les 6 mois suivant l'expiration des 6 mois ou un an mentionnés. Et elle doit être envoyée au client.
• Être communiquée à l'administration fiscale dans un délai d'un mois à compter de l'émission.

N'oubliez pas…

La rectification est uniquement effectuée dans le but de récupérer la TVA, et ne signifie pas une renonciation à continuer à réclamer le principal.

Si votre entreprise a des impayés, nous vous conseillerons sur la manière de récupérer directement auprès de l'administration fiscale la TVA non encaissée.