PAYS BASQUE ET NAVARRE: Avez-vous reçu un avis de saisie sur salaire?

Si vous avez reçu un avis de saisie sur salaire d'un tribunal ou de l'Administration publique (généralement des impôts ou de la Sécurité sociale) pour l'un de vos employés, vous vous demandez probablement quoi faire. Bien que l'avis contienne des instructions sur le montant, le compte sur lequel verser les sommes, etc., nous répondons ci-dessous à certaines questions qui peuvent se poser: Quel est le montant salarial de référence pour pratiquer la saisie?

La somme de tous les concepts salariaux fixes perçus par le travailleur (salaire de base, ancienneté, primes...) dans son montant net (c'est-à-dire après déduction des cotisations à la Sécurité sociale et des retenues d'impôt sur le revenu).

Et quel montant peut être saisi?

Le salaire minimum interprofessionnel légal (SMIC) est insaisissable, fixé à 1 221 euros pour l'année 2026. Au-delà, un pourcentage par tranches s'applique en fonction du salaire net total, selon l'échelle suivante:

Salaire

Pourcentage saisissable	Jusqu'à 1 SMIC
0% (insaisissable)	De 1 à 2 SMIC
30%	De 2 à 3 SMIC
50%	De 3 à 4 SMIC
60%	De 4 à 5 SMIC
75%	75%
Excès de 5 SMI	90%

Gardez à l'esprit qu'il peut y avoir des spécificités en fonction de la situation familiale de la personne saisie.

Si vous recevez une notification de saisie sur salaire, contactez-nous. Nous vous conseillerons sur le montant pouvant être saisi sur le salaire du travailleur.