PAYS BASQUE: La indemnité de licenciement est-elle exonérée?

En règle générale, l'indemnité de licenciement est exonérée, tant qu'il y a rupture réelle et effective du salarié avec l'entreprise.

Quelle est la limite de l'exonération?

La limite est la suivante:

• 187.272 euros, à Araba et Bizkaia.
• 183.600 euros, à Gipuzkoa.

Que signifie rupture effective?

La rupture fait référence à l'extinction de la relation de travail entre le salarié et l'entreprise, par licenciement ou non-renouvellement.

Et si l'entreprise réembauche le salarié?

Il existe une présomption (qui admet la preuve du contraire) qu'il n'y a pas de rupture si le salarié recommence à travailler pour la même entreprise ou pour une autre qui lui est liée dans les 3 ans suivant le licenciement.

Par conséquent, si le salarié revient à l'entreprise dans le délai imparti, l'indemnité n'est pas exonérée, et il doit inclure dans l'auto-liquidation de la période d'imposition au cours de laquelle il se réintègre, la cotisation ou le montant résultant de l'exonération plus les intérêts de retard.

En revanche, s'il revient à l'entreprise après le délai mentionné, l'exonération n'est pas affectée.

Nos professionnels vous clarifieront toute question concernant le fonctionnement de l'exonération.