NAVARRA: En novembre, le modèle 232 est présenté

La déclaration informative des opérations liées et de celles liées à des juridictions non coopératives doit être présentée le mois suivant les 10 mois suivant la fin de la période d'imposition. Par conséquent, en novembre si l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile.

Qui doit présenter ce modèle?

  Ceux qui effectuent certaines opérations avec des personnes ou des entités liées ou avec des juridictions non coopératives, et qui sont:

• Contribuables de sociétés et de non-résidents agissant par l'intermédiaire d'un établissement stable.
• Entités en attribution de revenus constituées à l'étranger avec une présence en Espagne.

Quelles opérations doivent être déclarées?

Les opérations suivantes doivent être déclarées:

• Celles réalisées avec une même personne ou entité liée qui, ensemble, dépassent 250 000 euros.
• Celles considérées comme « spécifiques » avec un montant total de chaque type d'opérations supérieur à 100 000 euros.
• Les opérations de même nature et avec la même méthode d'évaluation si, ensemble, elles dépassent 50 % du chiffre d'affaires de l'entité.
• Celles réalisées avec des juridictions non coopératives.
• Celles pour lesquelles une réduction a été appliquée par le biais de la Patent Box.

Nos professionnels vérifieront si votre entreprise doit présenter des informations sur les opérations liées qu'elle effectue et vous conseilleront sur la manière d'agir dans ces cas.