NAVARRA: N'ont-ils pas payé le loyer?

En matière de revenus, en règle générale, les revenus et les dépenses qui déterminent l'assiette de l'impôt sont imputés à la période au cours de laquelle ils ont été générés, indépendamment du moment où les encaissements et les paiements sont effectués. Par conséquent, si votre locataire ne vous a pas payé le loyer, vous devrez le refléter dans l'assiette de l'impôt et ainsi imposer les loyers dus et non perçus. Cependant, veuillez prendre en compte ce qui suit:

Loyers impayés de plus de 6 mois

Vous pouvez déduire comme dépense (solde douteux), la partie des loyers non perçus qui au 31 décembre ont plus de 6 mois d'ancienneté et pour lesquels vous n'avez pas convenu d'un renouvellement du crédit avec votre locataire.

Suspension de paiements, faillite ou concours du locataire.

Sachez que vous n'aurez pas à attendre les 6 mois si votre locataire est en suspension de paiements, faillite ou dans une situation analogue, ou en concours, car dans ce cas, les loyers impayés sont déductibles dès le moment du non-paiement.

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