PAYS BASQUE ET NAVARRE: Remboursement de la TVA supportée dans l'UE

Si votre entreprise a de la TVA supportée dans un autre pays de l'UE, vous ne pouvez pas la déduire dans les déclarations périodiques de TVA.

Comment récupérer la TVA?

  Vous devez demander votre remboursement par le biais du modèle 360, qui doit être soumis obligatoirement par Internet (avec une copie des factures justifiant la TVA supportée).

Quand est-il possible de récupérer?

  La récupération sera possible tant que la TVA aurait été déductible si elle avait été supportée en Espagne. Et si votre entreprise est en prorata (et ne peut déduire qu'un pourcentage de la TVA), vous pourrez également demander le remboursement d'une partie de la TVA en fonction de votre prorata.

Quel est le délai pour soumettre la demande?

  Le délai de présentation commence une fois le trimestre ou l'année auquel se rapporte la demande écoulé, et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

Et gardez à l'esprit que...

  Une demande de remboursement doit être présentée pour chaque pays où la TVA a été supportée, et en relation avec des périodes trimestrielles ou annuelles.

Nous vous aiderons à effectuer les démarches nécessaires pour récupérer la TVA supportée dans d'autres pays de l'UE.