PAYS BASQUE: Sachez si vous pouvez déduire vos provisions

Toute provision comptabilisée est-elle déductible?

En général, les provisions comptables sont une dépense que votre entreprise peut déduire de l'impôt sur les sociétés. Cependant, une liste négative est établie, selon laquelle les dépenses suivantes par provisions ne sont pas déductibles:

• Dérivées d'obligations implicites ou tacites.
• Relatives aux rémunérations à long terme du personnel.
• Concernant les coûts de conformité des contrats onéreux qui dépassent les bénéfices économiques attendus de ceux-ci.
• Dérivées de restructurations, sauf si elles concernent des obligations légales ou contractuelles et non simplement tacites.
• Relatives au risque de retours de ventes.
• Rémunérations du personnel par des formules basées sur des instruments de capital, que ce soit par leur remise ou en espèces.
• Celles correspondant à des dépenses ou pertes qui ne sont pas considérées comme déductibles pour la détermination de l'assiette imposable des sociétés; ainsi que les dépenses financières dérivées des ajustements résultant des mises à jour des valeurs des provisions non déductibles.

Que se passe-t-il avec la provision pour responsabilités?

Une des provisions les plus courantes est celle qui est constituée pour des responsabilités, que votre entreprise devra comptabiliser s'il existe un litige dont celles-ci peuvent découler (par exemple, en raison d'une plainte d'un client, d'une liquidation fiscale contestée, etc.). Dans ces cas, vous pouvez comptabiliser la provision pour le montant réclamé et la déduire comme dépense, sans attendre le jugement. Veuillez noter qu'il est nécessaire que le montant réclamé soit déductible: ainsi, les provisions pour sanctions ne le sont pas.

Et qu'en est-il de la provision pour garanties?

De même, si votre entreprise offre des garanties de réparation et de révision sur ses ventes de biens ou de services, lors de la clôture des comptes de l'exercice, vous pouvez comptabiliser comme dépense non seulement le montant effectivement engagé pour cette raison, mais aussi une provision pour couvrir le risque d'engager ces dépenses à l'avenir.

Dans ce cas, le montant de la provision déductible est calculé en multipliant le solde des ventes avec garantie active à la fin de l'exercice par le pourcentage résultant du quotient suivant:

Dépenses de garantie de l'exercice actuel et des deux précédents / Ventes avec garantie de l'exercice actuel et des deux précédents

 

Cela s'applique également aux dotations pour la couverture des dépenses accessoires pour retours de ventes.

Et la provision pour actions environnementales est-elle également déductible?

La provision pour actions environnementales n'est déductible que si elle correspond à un plan formulé par le contribuable et accepté par le fisc.

Nos professionnels vous clarifieront toute question relative à la comptabilisation et à la déductibilité fiscale de vos provisions.