PAYS BASQUE: Comment le délai pour déclarer en Sociétés est-il calculé?

Les règles régissant la déclaration de l'impôt stipulent que (en règle générale) celle-ci doit être présentée dans un délai de 25 jours civils suivant les 6 mois après la fin de la période d'imposition. Voyons comment cela est interprété.

À partir de la date à laquelle se termine la période d'imposition, nous comptons 6 mois. Et ensuite, 25 jours supplémentaires pour présenter la déclaration. De plus, veuillez noter que si le mois d'échéance n'a pas de jour équivalent, le délai se termine le dernier jour du mois. Par conséquent:

Si l'exercice coïncide avec l'année civile

Le délai de 6 mois va du 31 décembre au 31 du sixième mois de l'année suivante, mais comme juin n'a que 30 jours, il se termine le 30 juin. À partir de là, le délai de présentation volontaire sera du 1er au 25 juillet, ou le jour ouvrable suivant, en cas de jour férié.

S'il est différent de l'année civile

S'il est différent de l'année civile et se termine le dernier jour d'un mois de 30 jours, le 30 avril, par exemple, le délai de 6 mois se termine le 30 du sixième mois suivant. Dans notre exemple, le 30 octobre, donc le délai sera du 31 octobre au 24 novembre, ou le jour ouvrable suivant s'il est férié.

Nous sommes à votre disposition pour toute clarification concernant la présentation et le paiement de votre auto-liquidation.