PAYS BASQUE ET NAVARRE: Voulez-vous une avance sur salaire?

Est-ce une avance? Oui, si le montant reçu est limité exclusivement aux salaires déjà acquis (mensualité en cours ou partie des primes déjà acquises) et son remboursement intervient lorsque la somme correspondante aurait dû être perçue. Dans ce cas, il n'y a pas de rémunération en nature dans le revenu.

Sachez que l'entreprise est tenue d'accorder des avances en cas de salaires déjà acquis pour le mois en cours, mais pas pour la partie des primes déjà acquises (sauf si la convention collective prévoit le contraire).

Ou est-ce un prêt? Oui, si le montant reçu dépasse les sommes déjà acquises, ou, sans les dépasser, si elles vont être remboursées après un certain temps.

Dans ce cas, si l'entreprise ne vous facture pas d'intérêts ou si elle les facture en dessous du taux légal d'intérêt, il y a une rémunération en nature, qui est quantifiée par la différence entre l'intérêt convenu et le taux légal d'intérêt (pour 2025, il est de 3, 25 %).

Nos professionnels analyseront votre cas et clarifieront tout doute qui pourrait survenir.