PAYS BASQUE ET NAVARRE: Avez-vous des litiges en cours?

Si à la clôture de l'exercice votre entreprise a un litige judiciaire ou administratif en attente de résolution dont il peut en découler avec une probabilité assez élevée un paiement futur, vous pouvez comptabiliser une dépense au titre de « provision pour responsabilités ».

Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'attendre la résolution du litige pour comptabiliser la dépense.

Quels sont les avantages de cela?

En respectant certaines conditions, la dépense pour « provision pour responsabilités » est fiscalement déductible. Cela vous permettra de différer une partie du paiement de l'impôt sur les sociétés, avec l'économie financière qui en résulte.

Que se passe-t-il si finalement vous n'avez pas à effectuer le paiement?

Si plus tard vous obtenez gain de cause, l'entreprise devra comptabiliser un revenu à ce moment-là et annuler la provision.

Et si vous n'obtenez pas gain de cause?

Il suffira de comptabiliser la sortie de trésorerie et d'annuler la provision comptabilisée.

Si vous avez un litige en attente, nos professionnels vous expliqueront comment comptabiliser le risque correspondant et analyseront sa déductibilité fiscale.