Amnistie

Dolors Bassa s'est rendue au Tribunal constitutionnel (TCo) après que la Cour suprême (TS) a décidé de ne pas lui appliquer la loi d'amnistie au crime de malversation pour lequel elle avait été condamnée. La discussion portait sur une exception de la loi, le TS estimait qu'il n'était pas possible d'amnistier la malversation si il y avait enrichissement personnel . À son avis, payer avec de l'argent public les dépenses du référendum de 2017 avait constitué un avantage pour les dirigeants indépendantistes, car ainsi ils n'avaient pas à les payer de leur poche.

Le TCo ne partage pas cette interprétation. Par 7 voix contre 5, il a estimé le recours de Bassa et considère que le TS a interprété l'exception de manière trop large et contradictoire par rapport à l'objectif de la loi. La clé, expliquée de manière simple, est qu'on ne peut pas appeler «enrichissement personnel» à n'importe quel usage indû de l'argent public car cela reviendrait à confondre cette exception avec le propre crime de malversation. Pour la majorité du tribunal, la loi visait à exclure certains cas de corruption privée , pas toutes les dépenses liées au procès.

La décision ne se limite pas à un désaccord sur la manière de lire la loi. Le TCo conclut qu'en niant l'amnistie avec cette interprétation, le TS a violé le droit de Bassa à la protection judiciaire effective . C'est pourquoi il annule les résolutions qui avaient refusé de l'appliquer et ordonne au TS de rendre une autre qui déclare amnistié son délit de détournement de fonds. C'est-à-dire que la nouvelle résolution doit encore être rendue, mais son contenu à ce stade est marqué par le jugement du TCo.

Cette décision produit également des conséquences pour d'autres dirigeants du procés . Elle indique que ce critère s'appliquera au cas de l'ancien président et qu'après la connaissance du jugement, le TS a suspendu pour le moment les ordres nationaux de recherche, d'arrestation et de détention contre lui, en attendant une nouvelle résolution expresse. Les 5 magistrats qui ont voté contre sont en désaccord et estiment que le TC est allé trop loin en entrant dans une interprétation de la loi qui relevait du TCo.

Dans des actions dérivées de faits qui pourraient constituer une infraction pénale, nos avocats se tiennent à votre disposition pour défendre vos droits.