Dés loyauté professionnelle

La Cour suprême (TS) a confirmé la condamnation de deux avocats qui ne se sont pas rendus au procès de leur client ni ne l'ont informé de la date de l'audience. Leur absence a conduit le tribunal à considérer la demande comme abandonnée et à classer la procédure. Pour le TS, ce qui s'est passé n'était pas une simple négligence, car cela a constitué une négligence grave qui a laissé la personne concernée sans la possibilité d'obtenir une réponse judiciaire.

Le client avait demandé une réclamation pour obtenir la reconnaissance d'une incapacité permanente absolue . La demande a été présentée, mais aucun des deux professionnels ne s'est présenté au procès. De plus, ils ne lui ont pas communiqué que l'affaire avait été classée et l'un d'eux lui a assuré pendant des années que cela était toujours en attente . Lorsque le client a découvert ce qui s'était passé, il avait déjà 65 ans et n'a pas pu présenter une nouvelle demande.

Les avocats ont fait appel en alléguant, entre autres, que la réclamation avait peu de chances de réussir. Cependant, le TS explique qu'il n'était pas nécessaire de prouver que le client aurait gagné. Le préjudice était d'avoir privé une réelle opportunité que un juge examine sa demande. Une chose est que gagner était difficile et une autre que réclamer s'avérait complètement inutile. Il n'était pas non plus nécessaire de prouver une perte économique concrète pour apprécier ce préjudice.

Le jugement précise également pourquoi répondent les deux avocats. Ils ne sont pas condamnés simplement pour travailler dans le même cabinet. Celui qui a reçu la mission avait toujours des obligations envers son client, même s'il avait délégué des actions. L'autre avocate avait préparé la réclamation , signé la plainte et connu la date du procès. Chacun est donc responsable de ses propres omissions.

Le résultat est la confirmation de la condamnation pour déloyauté professionnelle commise par négligence grave. La Cour suprême maintient les condamnations, ainsi que l'indemnisation pour préjudice moral, qui doivent être payées solidairement.

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