NAVARRA: Estimation indirecte: quand elle s'applique

Lorsque l'inspection fiscale enquête sur une entreprise et ne peut obtenir suffisamment de données pour déterminer l'assiette imposable d'un impôt, elle peut la déterminer par le biais de ce qu'on appelle l'estimation indirecte.

Hypothèses d'application

Cette option existe dans les cas suivants:

• Absence de présentation de déclarations; ou lorsque celles présentées ne permettent pas à l'administration de connaître les données nécessaires à l'estimation complète des assiettes imposables ou des revenus.
• Résistance, excuse ou refus à l'action inspectrice.
• Non-respect substantiel des obligations comptables.

Comment l'administration fiscale calcule-t-elle l'assiette imposable?

Dans ces cas, l'administration fiscale effectue des calculs alternatifs basés, par exemple, sur des données statistiques du secteur d'activité correspondant, ou en extrapolant la marge commerciale de ce secteur sur les grandeurs dont elle dispose (achats ou ventes).

Pourquoi est-il conseillé d'éviter son application?

Parce que certains des cas qui déterminent l'application de l'estimation indirecte sont, en outre, parallèles à ceux qui entraînent une augmentation des sanctions applicables sur les montants non perçus.

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