PAYS BASQUE ET NAVARRE: Attention à l'autoconsommation

Quand y a-t-il autoconsommation?

Il y a autoconsommation de biens lorsque une entreprise ou un entrepreneur transmet à des tiers des biens de son activité à titre gratuit, ou lorsque un entrepreneur transfère des biens de son patrimoine professionnel au particulier.

Comment cela affecte-t-il la TVA?

Dans la plupart des cas, même si l'entreprise ou l'entrepreneur ne perçoit rien pour la livraison effectuée, ils sont obligés de verser à l'administration fiscale la TVA applicable sur ces transmissions. Pour cela, ils doivent émettre une facture au nom du destinataire et répercuter la TVA correspondante.

Et quelle est la base imposable sur laquelle il faut la répercuter?

C'est la suivante:

• Si les biens n'ont pas été transformés, le coût d'acquisition.
• S'ils ont subi une transformation, le coût d'acquisition plus les coûts de transformation, y compris les frais de personnel.

Veuillez noter que si la valeur des biens a subi des altérations dues à l'utilisation, à la détérioration ou à l'obsolescence, la base imposable doit être corrigée en tenant compte de ces circonstances.

Nos professionnels étudieront votre cas et vous aideront dans votre déclaration de TVA.