NAVARRA: Pensez-vous à acheter un logement protégé?

Achat auprès du promoteur

  L'achat auprès du promoteur des logements protégés présente certains avantages fiscaux:

  √ La première transmission de la propriété de ces logements effectuée par le promoteur est soumise à la TVA au taux super réduit de 4 %. Veuillez noter que ce taux s'applique non seulement au logement mais aussi aux garages (avec un maximum de 2) et annexes situés dans le même bâtiment qui sont transmis conjointement avec celui-ci.

√ De plus, l'acte notarié qui documente l'opération est exempt de la taxe progressive sur les Actes Juridiques Documentés.

Achat d'un logement d'occasion

√ Si vous êtes un particulier, dans ce cas vous n'aurez pas à payer de TVA, mais l'opération est soumise à des Transmissions Patrimoniales (TPO) à un taux qui peut être de 4 %, 5 % ou 6 %, selon que certains critères sont remplis.

 

Nos professionnels vous conseilleront dans l'achat de votre logement et vous aideront dans le règlement de l'impôt correspondant.