PAYS BASQUE: Allez-vous acheter un VPO?

Achat auprès du promoteur

√ La première transmission de la propriété de ces logements effectuée par le promoteur est soumise à la TVA au taux super réduit de 4 %. Veuillez noter que ce taux s'applique non seulement au logement mais aussi aux garages (avec un maximum de 2) et annexes situés dans le même bâtiment qui sont transmis conjointement avec celui-ci.

√ De plus, l'acte notarié qui documente l'opération est exempt de la taxe progressive des Actes Juridiques Documentés.

Achat d'un VPO d'occasion

√ Si vous êtes un particulier, dans ce cas, vous n'aurez pas à payer de TVA, mais l'opération est soumise aux Transmissions Patrimoniales (TPO) à un taux qui peut être de 4 %, 2,5 % ou même 1,5 % (ce dernier uniquement à Araba), selon que certains critères soient remplis.

√ Néanmoins, l'achat sera exempt dans deux cas spécifiques: lorsque le vendeur est l'Administration, ou lorsque c'est un particulier, mais que vous avez été désigné comme acheteur par celle-ci.

Nos professionnels vous conseilleront dans l'achat de votre logement et vous aideront dans le règlement de l'impôt correspondant.