Divorce avec bien propre

L'affaire concerne un logement que le mari avait acheté avant de se marier , et c'est pourquoi il était enregistré comme le sien (propre) au Registre de la Propriété. Cependant, pendant le mariage —en régime de communauté— des versements du prêt hypothécaire ont été effectués. En divorçant, l'épouse a compris que cette circonstance lui donnait un “droit” sur une partie du logement et, pour cela, elle a demandé que la vente que le mari avait faite à des acheteurs soit déclarée nulle, car il a vendu sans son consentement. De plus, dans la procédure de liquidation de la communauté, elle a inclus cette partie du bien comme quelque chose à partager.

La question clé était de savoir si on pouvait annuler la vente pour ne pas avoir obtenu le consentement de l'épouse, si le bien était propre, mais a été partiellement payé avec de l'argent de la communauté . Et, en parallèle, que se passe-t-il avec les acheteurs qui ont fait confiance à ce que disait le Registre?

La Cour Suprême (TS) a accueilli le recours des acheteurs et a annulé la nullité déclarée par la Cour d'Appel, en d'autres termes, la vente n'est pas annulée . La raison principale est que, si le vendeur apparaît comme titulaire dans le Registre avec des pouvoirs pour vendre et il n'y a pas de signaux d'enregistrement qui suscitent des soupçons, l'acheteur qui paie un prix et enregistre son achat est protégé en tant que tiers de bonne foi (art. 34 Loi Hypothécaire). La Cour suprême rejette que, simplement parce que le vendeur était divorcé, l'acheteur doive enquêter "en dehors du registre" sur d'éventuels conflits ou droits de l'ex-conjoint.

Et alors, que se passe-t-il avec l'argent des gains apportés à l'hypothèque? La Cour suprême dit que cette discussion (combien revient aux gains, s'il y a des compensations, des pourcentages, etc.) doit être résolue dans la procédure de liquidation du régime économique matrimonial , pas par une demande d'annulation de la vente. Le possible "compte en attente" entre ex-conjoints se règle entre eux, mais ne remet pas en cause la vente face à un acheteur protégé par le registre.

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