Successions

La Cour suprême (TS) a résolu un conflit familial typique des successions où une personne décède sans enfants et laisse un testament. Dans ce testament, il décide de "payer" la réserve héréditaire de sa mère en lui donnant un usufruit universel et viager c'est-à-dire que la mère pourrait utiliser et profiter de tous les biens tant qu'elle vivrait, et laisse l'un de ses frères comme héritier universel de la nue-propriété, le frère serait propriétaire, mais sans pouvoir profiter pleinement des biens jusqu'à ce que l'usufruit prenne fin. Après le décès de la mère (qui, de plus, est morte sans accepter ni refuser cette succession), des désaccords apparaissent entre les héritiers et il est discuté si cette manière de satisfaire la réserve héréditaire était valide et, surtout, s'il était encore temps de la contester.

Le TS clarifie deux idées importantes. La première idée est que la réserve héréditaire, en principe, doit être reçue en pleine propriété, et si un usufruit universel et viager est imposé comme mode de paiement, cela porte atteinte à l'“ intangibilité qualitative ” de la réserve héréditaire, car cela limite le contenu réel du droit du réservataire. Cela dit, le TS précise que cette clause n'est pas nulle “parce qu'elle existe”, mais qu'elle est inefficace dans la mesure où elle nuit à la réserve héréditaire.

La deuxième idée est décisive dans le cas car l'action pour corriger cette affectation (comme action de complément ou réduction de réserve héréditaire) a un délai de 5 ans à partir du décès du testateur. Ici, la demande a été présentée hors délai , donc le TS confirme que l'action avait expiré et rejette le recours.

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