Assemblée sans acceptation de l'héritage

Vous êtes administrateur d'une société et avez envoyé une convocation à tous les associés, mais vous avez appris le décès de l'un d'entre eux. De plus, la personne se disant représentante de la "succession vacante" de l'associé décédé vous a informé de sa présence à l'assemblée.

Eh bien, une succession vacante est celle dont les éventuels héritiers n'ont pas encore accepté l'héritage; c'est pourquoi elle est temporairement sans titulaire, jusqu'à ce qu'elle soit acceptée. Cependant, même si la succession vacante n'a pas de titulaire, elle peut avoir un représentant, qui est celui qui souhaite, le cas échéant, assister à l'assemblée.

Ainsi, voyez quelle condition le représentant peut invoquer pour justifier sa légitimité à assister à l'assemblée, ainsi que la documentation que vous devez lui demander à cet égard:

• Héritiers. S'il y a plusieurs héritiers, ceux-ci doivent nommer, par accord de la majorité, un représentant de la succession. Ainsi, pour que vous puissiez vérifier sa légitimité, demandez-lui une copie de cet accord: s'il vous la fournit, il pourra assister à l'assemblée.

• Exécuteur testamentaire. Toute personne - en l'occurrence, l'associé décédé - peut nommer dans son testament une personne spécifique pour exécuter sa volonté (l'exécuteur testamentaire), ce qui inclut la garde de ses biens tant que l'héritage n'est pas accepté. Cela signifie que l'exécuteur testamentaire peut effectivement assister à l'assemblée. Pour le vérifier, demandez une copie du testament et confirmez la nomination à la fonction et son étendue (c'est-à-dire que, parmi les biens à administrer, les parts sociales de l'associé décédé sont incluses).

• Administrateur judiciaire. S'il n'y a ni exécuteur testamentaire ni accord des héritiers pour nommer un représentant de la succession vacante, le juge peut nommer une personne pour administrer les biens de la succession. Dans ce cas, demandez à la personne se disant administrateur une copie de la décision judiciaire indiquant sa nomination.

Si la documentation atteste de la représentation, vous ne pourrez pas refuser que le représentant assiste à l'assemblée et exerce les droits correspondants.

 

 

Nos professionnels vous aideront et vous conseilleront légalement dans ce type de situations, que vous soyez administrateur ou un éventuel héritier d'une succession vacante.