Baux urbains

La Cour suprême (TS) a clarifié l'un desdoutes les plus fréquents parmi ceux qui louent un logement, à savoir, qui doit payer l'IBIet la taxe sur les ordures ménagères, le propriétaire ou le locataire? La controverse surgit lorsque, dans le contrat de location, il est convenuque ces dépenses sont à la charge du locataire, mais sans préciser exactementcombien il faut payer chaque année. C'est ce qui s'est passé dans l'affaire examinée par le TS où le contrat indiquait clairement que les locataires paieraient l'IBI et la taxe sur les ordures ménagères, en plus du loyer mensuel, mais ne mentionnait pas le montant annuelen chiffres. Pendant la

première année, les locataires ont payé sans discuter. Cependant, plus tard, ils ont refusé de le faire, arguant que la clause était nullecar le montant exact n'avait pas été spécifié dans le contrat. Le propriétaire, confronté à la parce que le montant exact n'avait pas été spécifié dans le contrat. Le propriétaire, face audéfaut de paiement, a poursuivi les locataires pour réclamer ces montants et mêmedemander l'expulsion.

Dans un premier temps, le juge de première instance a donné raison aux locataires et adéclaré nulle la clause pour ne pas fixer le montant annuel. Cependant, la Cour provinciale n'était pas d'accord et a déclaré que ces frais sontliés au logement, peuvent être individualisés et, par conséquent, leaccord est valide, même si le montant précis n'est pas détaillé dans le contrat.

La clé est que la loi exige effectivement que lesfrais soient détaillés généraux de l'immeuble lorsqu'ils sontrépercutés sur le locataire, mais seulement s'ilsne peuvent pas être individualisés par logement. Mais à la fois l'IBI et la taxe d'ordures sont généralement spécifiquement désignéspour chaque étage ou maison spécifique. C'est pourquoi, la TS établit, commedoctrine générale, si l'IBI et la taxe sur les ordures sont affectés au logement loué,peuvent être facturés au locataire, même si le montant exact n'est pas indiqué dans le contrat de location, à condition qu'il existe unaccord signéà cet égard.

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