PAYS BASQUE ET NAVARRE: Voulez-vous cesser d'être copropriétaire?

Si vous êtes copropriétaire d'un bien immobilier et que vous souhaitez cesser d'être copropriétaire, vous devrez vous mettre d'accord avec les autres copropriétaires pour mettre fin à la copropriété. De plus, ils devront décider à quel copropriétaire le bien est attribué, et celui-ci devra compenser les autres. Voyons comment la cessation de l'indivision est imposée.

Est-ce imposé par la modalité des Transmissions Patrimoniales Onerosas?

Non:

√ Bien que la cessation de l'indivision semble remplir les mêmes conditions qu'une vente (il y a des cédants, un acquéreur, un objet de transmission, et, généralement, un paiement en espèces); cependant, il n'y a pas de transmission proprement dite.

√ Ce qu'il y a, c'est une individualisation des parts, et le paiement effectué par le bénéficiaire du bien est une compensation au reste des copropriétaires pour la part qu'ils avaient dans la communauté.

Et par les Actes Juridiques Documentés?

Oui:

√ La cessation de l'indivision est imposée par la taxe graduée des Actes Juridiques Documentés (0, 5%), car elle remplit tous les critères requis à cet effet:

• Est consigné dans un acte notarié.
• A pour objet une somme ou une chose de valeur (le bien immobilier).
• Est enregistrable au Registre de la Propriété.
• N'est pas soumis aux Successions, ni aux deux autres modalités de l'ITP.

√ Le redevable est le bénéficiaire du bien, c'est-à-dire celui qui reste avec le bien immobilier.

√ En ce qui concerne la base imposable, n'ayant pas de règle spécifique sur sa détermination au-delà de la règle générale de la "valeur déclarée" dans l'acte, la Cour suprême a interprété qu'il s'agit de la partie de l'immeuble acquise ex novo.

 

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