Modification des mesures

La Cour suprême (TS) résout une affaire de modification des mesures suite à un divorce dans lequel la mère a demandé des mesures plus sévères concernant le père de sa fille mineure (de 11 ans). Le motif de fond est particulièrement grave car le père est condamné pour violence de genre et se trouve en prison , et la mineure aurait subi un impact émotionnel important en raison d'épisodes de violence vécus ou témoins dans l'environnement paternel.

En première instance, le tribunal a pris une décision ferme, a privé le père de l'autorité parentale (c'est-à-dire qu'il a retiré cette responsabilité et ces prérogatives parentales) et a attribué son exercice exclusivement à la mère. De plus, a suspendu le régime de visites et toute communication du père avec la fille.

Le père a fait appel et la Cour d'appel a partiellement changé l'approche, bien qu'il ait maintenu une solution plus "temporaire" concernant l'autorité parentale (suspension pendant qu'il était en prison) et a permis une visite/communication d'une heure et supervisée pendant les permissions pénitentiaires, avec l'idée d'éviter une rupture totale du lien.

La mère a fait appel au TS qui lui a donné raison. Le TS souligne que, dans ces affaires, l'essentiel est l' intérêt supérieur de l'enfant et son bien-être physique et émotionnel. Deux éléments pèsent ici beaucoup:

1. Les rapports psychosociaux , qui reflètent un préjudice émotionnel et recommandent de suspendre les visites.

2. Le refus catégorique de la mineure de maintenir un contact avec son père, avec nervosité et inquiétude face à sa figure.

Sur cette base, le TS considère que il n'est pas approprié de forcer même des visites supervisées lors des permissions pénitentiaires et restaure la décision de première instance, privation de l'autorité parentale et suspension total des visites et des communications.

Dans des situations de conflit entre les parents dans l'exercice de l'autorité parentale, la garde des enfants mineurs, dans un contexte de violence de genre, nos professionnels sauront vous fournir des conseils appropriés et défendre vos intérêts et ceux de vos enfants.