Compétence de sanction municipale

La Confédération Hydrographique, et non la Mairie, est responsable de surveiller et, le cas échéant, sanctionner les situations illégales telles que le stationnement de voitures dans les lits des rivières et autres espaces appartenant au domaine public hydraulique. C'est ce qu'a déclaré le Tribunal Suprême (TS), qui a annulé la sanction imposée à une municipalité pour ne pas avoir empêché le stationnement de voitures dans le lit de la rivière lors de la tenue d'un marché. Dans ce cas, la Confédération Hydrographique a sanctionné la municipalité car, selon son critère, elle était responsable à la fois d'

empêcher et de sanctionner ce type de stationnements. La municipalité, pour sa part, a soutenu qu'elle n'avait pas de compétence légale sur cet espace car il ne s'agit pas d'une voie urbaine leur appartenant, mais d'une zone qui relève de l' autorité de l'administration hydraulique. Initialement, la Cour Supérieure de Justice a confirmé la sanction en considérant que les municipalités régulent et sanctionnent la circulation dans les voies urbaines, sauf si la loi attribue ces compétences à une autre administration. Cependant, le TS a clairement indiqué que, s'il s'agit d'un espace tel que le

lit d'une rivière, cette compétence est réservée à l'administration hydraulique conformément à la réglementation en vigueur, de sorte que la municipalité ne peut pas empêcher, poursuivre ni sanctionner les comportements là-bas. De plus, le TS estime qu'aucune obligation légale n'a été enfreinte car il n'existe même pas de règle exigeant des municipalités de surveiller ou de sanctionner le stationnement dans ces cas. En outre, il est apprécié que la municipalité ait tenté d'empêcher le stationnement en plaçant des panneaux d'avertissement dans la zone. Si vous avez subi un préjudice financier pouvant entraîner la responsabilité de l'Administration, nos professionnels peuvent exiger les responsabilités correspondantes pour la réparation du préjudice subi

Si vous avez subi un préjudice financier pouvant entraîner la responsabilité de l'Administration, nos professionnels peuvent exiger les responsabilités correspondantes pour réparer le préjudice causé