Circulation des véhicules

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a abordé la diffusion de notifications sur les contrôles routiers dans les services de navigation. L'affaire a commencé lorsqu'une entreprise offrant de l'aide à la conduite par géolocalisation a demandé à un tribunal français d' annuler une réglementation qui interdisait certaines notifications. Parmi les contrôles concernés figuraient ceux liés à l'alcool, aux drogues et aux opérations de police judiciaire.

L'entreprise soutenait que cette interdiction était en contradiction avec la Directive 2000/31/CE, sur le commerce électronique, et qu'elle lui imposait une obligation générale de surveiller les informations partagées par ses utilisateurs. Face à ces doutes, le tribunal français a suspendu la procédure et a posé trois questions à la CJUE.

La première idée est que l'interdiction de ces notifications affecte le fonctionnement du service ce qui limite l'une de ses fonctions habituelles. C'est pourquoi la mesure entre dans le cadre des matières régulées par la directive européenne. Il ne s'agit donc pas d'une interdiction étrangère aux règles qui protègent la fourniture de ces services électroniques.

Cependant, cette protection n'empêche pas toute restriction. L' ordre et la sécurité publics peuvent justifier l'interdiction de diffuser certaines alertes, même lorsque l'entreprise est établie dans un autre État membre. Mais une interdiction générale appliquée indistinctement à toute une catégorie d'entreprises n'est pas valable, car la mesure doit s'adresser à un service concret et être proportionnée . Ce sera au tribunal national d'évaluer si cette exigence est respectée.

Il est également important de savoir ce que la plateforme fait des messages. Il n'est pas pareil d'agir en tant qu'intermédiaire neutre que de décider, par le biais d'un algorithme, quelles informations sont affichées, comment elles apparaissent et quelle priorité elles reçoivent. Ce contrôle sur la diffusion empêche d'être exempt de responsabilité pénale ou administrative.

Enfin, la CJUE sépare deux questions :

- l'éventuelle exonération de responsabilité et

- la possibilité d'interdire certains avis.

Bien que l'entreprise puisse bénéficier d'une exonération , cela n'empêcherait pas, à lui seul, de lui interdire de diffuser des informations sur certains contrôles pour des raisons d'ordre public ou de sécurité.

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