Délit de vol

Deux personnes ont dérobé un téléphone mobile du sac d'une cliente dans un magasin de vêtements d'un centre commercial . Le vol a été détecté immédiatement. L'une des personnes a essayé de cacher le téléphone parmi des vêtements, mais un gardien l'observait déjà et l'appareil a été récupéré immédiatement à l'intérieur de l'établissement.

La question est arrivée devant la Cour suprême (TS), le vol avait-il été consommé ou était-il resté une tentative? Les décisions précédentes avaient considéré que le délit était consommé . Les condamnés, en revanche, soutenaient qu'ils n'avaient jamais eu le mobile sous leur contrôle de manière suffisante pour considérer le vol comme terminé.

La différence peut sembler petite, mais, pour que le vol soit considéré comme consommé il n'est pas nécessaire que celui qui prend l'objet l'utilise, le vende ou l'emporte chez lui. Il est nécessaire que, même si c'est pendant très peu de temps, il ait une possibilité réelle de disposer de lui. Il ne suffit pas de l'avoir saisi ou caché si une autre personne surveille la situation et peut le récupérer immédiatement.

Dans ce cas, le TS a compris que les faits décrits ne permettaient pas d'affirmer clairement qu'il y avait eu ce moment de contrôle indépendant sur le téléphone. La dissimulation s'est produite lorsque le surveillant avait déjà remarqué ce qui s'était passé , et il n'était pas prouvé qu'il y ait eu un intervalle pendant lequel les auteurs aient pu disposer du mobile sans cette surveillance rapprochée. C'est pourquoi il a qualifié les faits de vol à l'état de tentative achevée, ils avaient réalisé l'action de s'emparer du téléphone, mais il n'avait pas été prouvé que le délit ait été consommé.

Le changement de qualification a également eu une conséquence pour l'un des accusés, la décision de substituer sa peine de prison par l'expulsion a été annulée. En résumé, l'affaire montre que, pour faire la distinction entre tentative et vol consommé, il est important de savoir ce qui s'est passé après avoir pris l'objet, s'il y a eu une réelle opportunité de le contrôler ou s'il a été récupéré immédiatement.

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