PAYS BASQUE: Quand l'estimation indirecte?

Lorsque l'inspection fiscale enquête sur une entreprise et ne peut obtenir suffisamment de données pour déterminer l'assiette imposable d'un impôt, elle peut la déterminer par le biais de ce qu'on appelle l'estimation indirecte.

Hypothèses d'application

Cette option existe dans les cas suivants:

• Absence de présentation de déclarations ou présentation de déclarations incomplètes ou inexactes.
• Résistance, obstruction, excuse ou refus à l'action inspectrice.
• Non-respect substantiel des obligations comptables ou d'enregistrement.
• Disparition ou destruction, même pour cause de force majeure, des livres et registres comptables ou des justificatifs des opérations enregistrées.

Comment l'administration fiscale calcule-t-elle l'assiette imposable?

Dans ces cas, l'administration fiscale effectue des calculs alternatifs basés, par exemple, sur des données statistiques du secteur d'activité concerné, ou en extrapolant la marge commerciale de ce secteur sur les montants dont elle dispose (achats ou ventes).

Pourquoi est-il préférable d'éviter son application?

Parce que certains des cas qui déterminent l'application de l'estimation indirecte sont, de plus, parallèles à ceux qui entraînent une augmentation des sanctions applicables sur les montants non versés.