PAYS BASQUE ET NAVARRE: Autoconsommation par cessation

Un cas conflictuel dans lequel il y a souvent des autoconsommations se présente lorsqu'un entrepreneur cesse son activité, car après cela, il a encore souvent en sa possession des stocks, des véhicules, du mobilier ou d'autres actifs qu'il utilisait dans son entreprise.

Comment le fisc agit-il lors de la communication de la cessation?

Il est habituel que le fisc engage une vérification de la TVA pour vérifier la destination donnée aux actifs. Et s'ils ont été destinés à des usages particuliers, une autoconsommation aura eu lieu, de sorte que l'Inspection exigera la TVA correspondante.

Démontrez qu'il n'y a pas d'autoconsommation

Si vous vous trouvez dans cette situation, le plus simple pour éviter ce coût est d'attendre de traiter la cessation une fois que vous avez liquidé tout votre patrimoine professionnel.

Si cela n'est pas possible (par exemple, parce que vous souhaitez éviter que la Sécurité Sociale continue d'exiger la cotisation des travailleurs indépendants) et que vous traitez la cessation immédiatement, rassemblez des preuves pour attester qu'il n'y a pas eu d'autoconsommation:

• Si vous envisagez de vendre les marchandises ou les actifs, conservez une copie des annonces de vente dans des magazines, sur Internet, etc. Ainsi, si à l'avenir vous êtes soumis à une vérification et qu'il vous reste encore des éléments à transmettre, vous pourrez prouver votre intention de les vendre.
• Si les actifs sont trop spécifiques et que vous pensez ne pas trouver d'acheteurs, envisagez de les détruire ou de les vendre comme ferraille, et conservez les documents attestant de la destruction ou de la remise au ferrailleur.

Y a-t-il une particularité dans le cas des véhicules?

Il est habituel que le fisc engage une vérification concernant les véhicules, car leur utilisation privée ultérieure est assez courante. Eh bien, une alternative pour prouver qu'il n'y a pas eu d'autoconsommation est de justifier que le kilométrage du véhicule n'a pas varié depuis la date de cessation; par exemple:

• Fournissez un certificat notarial attestant du kilométrage du véhicule à la date de cessation (de sorte qu'il soit évident qu'il n'a pas été utilisé par la suite).
• Une autre façon plus économique d'atteindre le même objectif est d'amener le véhicule à l'ITV après la cessation. Dans le rapport technique, le kilométrage sera enregistré et vous pourrez prouver qu'il n'a pas été utilisé par la suite.

Nos professionnels vous conseilleront sur la cessation de votre activité et vous aideront dans la liquidation de votre patrimoine professionnel.