Contrat de travaux

Vous avez engagé une entreprise pour rénover votre local mais maintenant, une fois les travaux terminés, vous constatez qu'il existe quelques défauts. Cependant, malgré avoir réclamé au constructeur, celui-ci vous fait attendre et ne vient pas les réparer.

Face à cette situation, vous envisagez d'appeler une autre entreprise pour réparer les défauts et ensuite réclamer au constructeur qu'il vous rembourse le coût. Pouvez-vous le faire?

Eh bien, comme il est logique, le constructeur est obligé d'exécuter les travaux dans les termes convenus et, de plus, avec diligence professionnelle. Par conséquent, si les travaux présentent des défauts (par exemple, les robinets fuient, la finition de la peinture est défectueuse, etc.), vous pouvez exiger leur réparation ou bien une réduction du prix que vous avez payé pour la rénovation.

De même, il est également possible de réclamer une indemnisation pour les dommages et intérêts résultant de ces défauts (comme, par exemple, le fait que vous ayez dû fermer le local quelques jours à cause de ces problèmes).

Cependant, au moment d'exiger la réparation, gardez à l'esprit ce qui suit:

• En règle générale, vous devez d'abord réclamer au constructeur et lui demander de réparer les défauts; c'est ce que l'on appelle en termes juridiques la "réparation en nature".
• Si après cette demande le constructeur ne les répare pas, alors vous pourrez confier la réparation à un tiers et réclamer son coût au constructeur; c'est ce que l'on appelle "réparation par équivalent".
• Les tribunaux considèrent majoritairement que la personne lésée ne peut pas choisir entre la "réparation en nature" ou la "réparation par équivalent", car cette dernière option est considérée comme subsidiaire.

Par conséquent, si vous souhaitez faire une réclamation au constructeur, il est préférable de le faire par un moyen fiable (burofax, buromail, etc.). Dans cette réclamation, faites état des défauts existants et accordez au constructeur un délai raisonnable pour les réparer. De même, avertissez-le que, s'il ne le fait pas, vous engagerez un tiers et lui réclamerai ensuite son coût.

Si la demande n'a pas d'effet, vous pourrez réclamer judiciairement le coût de la réparation au constructeur. Cela dit: vous devrez d'abord vous rendre à un MASC (moyen adéquat de solution des controverses), car la loi l'exige comme condition préalable à l'introduction d'une demande.

 

Nos professionnels vous aideront et vous conseilleront légalement si vous souhaitez réclamer les dommages ou les défauts causés par le constructeur dans votre local ou votre logement.