Je veux payer le loyer

Parfois, après un changement de propriétaire du bien immobilier, le locataire peut rencontrer des difficultés pour payer le loyer, que ce soit parce que le nouveau bailleur refuse le paiement ou parce qu'il n'est pas clair à qui il doit le verser (par exemple, dans des cas d'héritage non résolu).

Dans ces situations, la crainte du locataire survient car, en cas de non-paiement, le bailleur peut intenter une action en expulsion contre lui et être obligé de quitter le bien immobilier.

Eh bien, pour ces cas, il existe la voie du dépôt, c'est-à-dire un mécanisme qui permet au locataire d'effectuer le paiement du loyer lorsque le bailleur ne veut pas ou ne peut pas le percevoir. Bien que le dépôt puisse être effectué devant un tribunal ou devant un notaire, le dépôt judiciaire est plus pratique car il n'entraîne aucun coût pour le locataire (ni avocat ni huissier ne sont nécessaires).

Cependant, avant de se rendre au tribunal, la loi exige qu'il offre le paiement au bailleur, ce qui peut être fait par un moyen fiable (par exemple, un burofax). Si le bailleur refuse le paiement ou ne répond pas, il sera possible de présenter une requête au tribunal exposant les faits et demandant l'ouverture d'un "dossier de juridiction volontaire".

Une fois cette procédure engagée, le tribunal informera le bailleur que le loyer est consigné et qu'il a dix jours pour l'accepter et le retirer. S'il s'y oppose ou ne répond pas, le tribunal vous demandera de décider si vous le retirez ou le maintenez. Il est conseillé de communiquer au tribunal que vous souhaitez le maintenir, ainsi votre volonté de paiement sera claire. Après cette démarche, le tribunal vous convoquera et décidera si le dépôt est correct. En cas de réponse positive, vous serez libéré de toute responsabilité envers le bailleur.

 

Nos professionnels vous conseilleront et vous aideront à suivre les étapes appropriées si vous êtes locataire et que vous vous trouvez dans une situation similaire.