Cybercrime

Un récent cas est arrivé devant la Cour suprême (CS) et concerne un employé d'une entreprise qui, après un différend avec la société concernant des paiements en attente, a bloqué l'accès au serveur informatique de l'entreprise et a chiffré les données. Cela a entraîné un arrêt complet de l'activité de l'entreprise et a généré d'importantes pertes économiques.

Le premier tribunal ayant examiné l'affaire a estimé que le comportement de l'employé était clairement délictueux selon le Code pénal et l'a condamné pour deux délits: dommages informatiques et coercition. Les peines comprenaient à la fois la prison et l'obligation de payer à l'entreprise les dommages causés. Pour le tribunal, en ne pouvant pas accéder au serveur, l'entreprise était complètement bloquée et, de plus, l'employé a tenté de faire pression sur l'entreprise pour qu'elle lui paie ce qu'il réclamait, allant jusqu'à remettre un chèque (qu'il a ensuite annulé) sous cette pression.

La Cour provinciale a examiné l'affaire et, bien qu'elle ait confirmé les faits et la condamnation , elle a modifié la manière d'appliquer les peines, les considérant commises en concours idéal (lorsque certains faits sont moyens pour d'autres), ce qui implique une peine unique plus élevée.

L'affaire est arrivée devant la TS. Là, seuls peuvent être débattus les erreurs d'application de la loi (pas si les faits se sont produits ou non). La TS confirme que le délit de coercition était bien consommé et non à l'état de tentative, car la remise du chèque sous pression implique que la menace produit son effet. De même, elle considère que les dommages informatiques sont appropriés puisque l'arrêt de l'activité de l'entreprise est suffisant à cet égard. Enfin, la TS refuse de réviser le montant fixé au titre de l'indemnisation, expliquant que ce n'est pas sa fonction de réévaluer les preuves ou les faits, sauf s'il y a une erreur très claire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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