PAYS BASQUE ET NAVARRE: Un oubli de comptabilisation de charges?

Comment comptabiliser cette charge?

Elle est imputée sur les réserves, car comme il s'agit d'un exercice antérieur, elle ne peut pas être comptabilisée dans le compte de résultat.

Comment se pratique la déduction et quels sont les critères requis?

Une fois la charge comptabilisée, si elle est fiscalement déductible, il faut effectuer un ajustement extra-comptable négatif du même montant.

Cependant, rappelez-vous que comme il s'agit d'une charge comptabilisée dans un exercice postérieur à son échéance, la déduction n'est possible que si ces critères sont remplis:

✓ La charge ne concerne pas des exercices prescrits, c'est-à-dire qu'il ne s'est pas écoulé plus de 4 ans depuis son échéance. Ainsi, en 2025, les charges de 2021 et des années ultérieures sont déductibles.

✓ La déduction ne conduit pas à une imposition inférieure à celle qui résulterait de la comptabilisation de la charge dans l'année correcte.