PAYS BASQUE ET NAVARRE: Vérifiez votre prorata en fin d'année

Le prorata général permet aux entreprises de calculer de manière plus simple la TVA déductible. Cependant, la loi ne permet pas son utilisation dans les cas où l'entreprise pourrait en tirer un avantage excessif par rapport au régime du prorata spécial. Ainsi, si la TVA déductible avec le prorata général dépasse de 10 % ou plus celle qui aurait été déduite avec le prorata spécial, votre entreprise devra appliquer ce dernier de manière obligatoire, dès cet exercice.

En tout état de cause, lors de la dernière déclaration de TVA de l'année, vous devrez effectuer l'une de ces régularisations:

✓Si la différence de 10 % n'est pas atteinte

Comme vous avez déduit la TVA de manière provisoire tout au long de l'année selon le prorata de l'année précédente, vous devez calculer la TVA déductible selon le prorata définitif de l'exercice et effectuer la régularisation correspondante.

✓Si la différence de 10 % est atteinte ou dépassée

  Vous devez passer au prorata spécial et régulariser en fonction de la TVA déductible résultant du nouveau mode de calcul.

Nos professionnels calculeront le pourcentage définitif de TVA que votre entreprise peut déduire.