Le "Verifactu" est retardé

Si votre entreprise émet ses factures via un système informatique de facturation (SIF), sachez qu'aujourd'hui, le 3 décembre 2025, un décret-loi a été publié reportant l'entrée en vigueur des nouvelles exigences que ces systèmes devaient respecter à partir de l'année prochaine pour éviter les doubles comptabilités et lutter contre la fraude fiscale:

• Pour les contribuables de l'Impôt sur les Sociétés, les nouvelles obligations relatives aux SIF seront applicables à partir du 1er janvier 2027 (au lieu du 1er janvier 2026).
• Pour le reste des obligés - comme les travailleurs indépendants et les contribuables de l'Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR) -, elles seront applicables à partir du 1er juillet 2027 (au lieu du 1er juillet 2026).

Ce report offre une marge supplémentaire pour que votre entreprise puisse s'adapter de manière adéquate aux nouvelles exigences techniques et opérationnelles des SIF et choisir le type de système qui lui convient le mieux. À cet effet, n'oubliez pas que:

• Systèmes "Verifactu". Une alternative est d'opter pour un système "Verifactu", avec lequel chaque fois que votre entreprise émet une facture, elle enverra un registre de facturation à l'Administration fiscale par voie électronique.
• Systèmes "No Verifactu". Une autre option est de choisir un système "No Verifactu", qui n'enverra pas ces registres de manière automatique, mais qui devra respecter plus d'exigences techniques garantissant l'intégrité et l'immutabilité des données. Par exemple, dans ce mode de SIF, tous les enregistrements devront être signés électroniquement.

En tout état de cause, gardez à l'esprit que ce changement réglementaire, ayant été introduit par le biais d'un décret-loi, doit être soumis au vote et validé ou abrogé par le Congrès des Députés dans un délai de 30 jours.

 

Nos professionnels répondront aux questions que vous pourriez avoir sur les nouvelles obligations auxquelles les SIF devront se conformer.