PAYS BASQUE ET NAVARRE: Vous pouvez demander la déduction commune pour vos secteurs différenciés

Quand pouvons-nous parler de secteurs différenciés?

Votre entreprise développe des activités qui constituent des secteurs différenciés si les conditions suivantes sont remplies:

● Le pourcentage de TVA déductible entre l'activité principale et une autre activité développée diffère de plus de 50 points de pourcentage.

● Les activités sont différentes dans la Classification Nationale des Activités Économiques (CNAE) au niveau de trois chiffres. Veuillez noter que ne sont pas considérées comme différenciées les activités accessoires dont le chiffre d'affaires n'excède pas 15 % de l'activité principale et qui contribuent à sa réalisation.

Comment fonctionne le régime des secteurs différenciés?

De manière similaire à la prorata spéciale. Cela signifie:

· L'application de la TVA supportée dans les activités de chaque secteur doit être déduite de manière indépendante, en fonction du régime de déduction et du pourcentage de prorata de chaque secteur.

· L'application de la TVA supportée sur les biens utilisés en commun dans les deux secteurs doit être déduite selon le prorata général de l'entreprise.

Comment ce régime est-il appliqué?

Le régime des secteurs différenciés est appliqué automatiquement.

Alors, comment peut-on appliquer le régime commun?

Pendant le mois de novembre, vous pouvez opter pour l'application l'année suivante d'un régime de déduction commun (comme celui de la prorata générale). Pour l'appliquer en 2026, la demande doit être soumise avant le 1er décembre prochain.

Veuillez noter qu'il s'appliquera tant qu'il n'est pas révoqué ou renoncé. Cependant, si une année la TVA déductible est supérieure à 20 % de ce qui résulterait du régime des secteurs différenciés, vous devrez régulariser la TVA déduite en appliquant ce régime des secteurs différenciés.

 

Nos professionnels vous informeront en détail sur le régime de déduction des secteurs différenciés.