PAYS BASQUE ET NAVARRE: Compte bancaire partagé avec le défunt

Lors du décès du titulaire d'un compte bancaire, la banque retient généralement l'argent jusqu'à ce que les héritiers prouvent qu'ils ont payé l'Impôt sur les Successions, l'ISD, et déclarent le solde de ce compte.

Savez-vous comment éviter que la banque bloque le compte?

Pour faciliter la disponibilité immédiate du solde des comptes aux héritiers, certaines personnes choisissent de les inclure en tant que co-titulaires de leurs comptes et dépôts. De cette manière:

• La banque considère qu'ils sont tous propriétaires de l'argent à parts égales.
• Lorsque le véritable propriétaire décède, la banque retient seulement la part qu'elle estime lui revenir, et ses héritiers peuvent disposer du reste du solde dès le premier jour.

Dans quelle mesure cela affecte-t-il l'ISD?

Si vous envisagez d'inclure vos enfants en tant que co-titulaires, tenez compte des éléments suivants:

• Vous vous demandez peut-être si l'Administration fiscale considérera qu'il s'agit d'une donation. Eh bien, le simple fait qu'un enfant soit co-titulaire d'un de vos comptes ne le rend pas propriétaire de l'argent; cela signifie simplement qu'il a des pouvoirs de disposition sur le solde.
• La propriété de ce solde est déterminée par les relations internes entre les co-titulaires et l'origine de l'argent. Par conséquent, si vous êtes le seul à apporter de l'argent sur le compte, on considère que vous en êtes le seul propriétaire.
• Cependant, il est important que, après le décès, les héritiers déclarent le solde total des comptes. S'ils ne déclarent qu'une partie (comme si tous les co-titulaires étaient propriétaires à parts égales), l'Administration fiscale pourrait engager un contrôle et régulariser l'ISD de la succession, ou considérer qu'il y a eu une donation préalable aux héritiers et leur demander l'impôt.

Nos professionnels répondront à toutes les questions que vous pourriez avoir sur ces sujets.