Agression sexuelle

La Cour suprême (TS) a donné raison aux tribunaux qui ont condamné un homme pour avoir commis des attouchements sexuels sur deux femmes sans leur consentement. Les faits se sont produits à deux occasions différentes, où l'accusé, avec une intention sexuelle, a touché les seins d'une femme et les fesses d'une autre, fuyant après chaque épisode. Dans un premier temps, le tribunal correctionnel l'a condamné pour deux délits d'abus sexuel, mais suite à l'appel de sa défense, la Cour provinciale l'a acquitté de l'un d'eux et a maintenu la condamnation pour l'autre. Le condamné a tenté de saisir la Cour suprême en arguant que

la preuve n'avait pas été correctement évaluée, remettant en question son identification et l'application de la loi pénale en vigueur à ce moment-là. Cependant, la Cour suprême rappelle que dans ce type de recours, ils ne peuvent pas examiner si les juges ont commis des erreurs dans l'évaluation des preuves ou s'il y a des erreurs de procédure, sauf pour renforcer une violation claire de la norme pénale dans le jugement. La Cour suprême précise que tout

contact sexuel non consenti, même bref ou surprenant, est considéré comme un délit. De plus, elle insiste sur le fait que le consentement de la victime doit être clair, jamais présumé ni basé sur les interprétations de l'agresseur. C'est ainsi seulement que la responsabilité pénale peut être exclue. Avec tout cela, la Cour suprême confirme la condamnation et renforce l'idée que ce type de recours sert uniquement à vérifier si ce qui a été décidé par le juge correspond correctement à la loi pénale, et non à reconsidérer les preuves ou les témoignages. Nos avocats garantissent la défense de vos droits dans les actions découlant d'actes pouvant constituer un délit

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