Crimes de haine

La Cour suprême (TS) a examiné le cas d'un député européen qui, via un réseau social, a partagé un rapport de police confidentiel sur des vols survenus à Bilbao. Avec les données, il a accompagné le message d'observations suggérant que beaucoup des personnes arrêtées avaient une origine étrangère, ce qui a provoqué une vague de commentaires racistes sur la plateforme.

Face à la polémique, la TS clarifie que, bien que ce type de publication puisse déranger ou susciter du rejet social, tout commentaire sur la nationalité de présumés délinquants ne constitue pas un crime de haine. Selon la décision de la TS, pour que de tels faits soient considérés comme un délit pénal, il est nécessaire qu'ils incitent réellement à la haine, à la violence ou à un risque réel pour la coexistence et la sécurité des collectifs mentionnés. Dans ce cas, la TS souligne qu'ils ont limité la publication à

des données statistiques et officielles, sans expressions explicites incitant directement à la haine ou à la violence. Ils n'ont même pas généré, aux yeux des juges, un danger abstrait pertinent. C'est pourquoi la résolution précise que la loi doit être appliquée de manière stricte et ne doit pas criminaliser les opinions ou informations dérangeantes, tant qu'elles ne sont pas accompagnées d'appels à la haine ou à l'agression. En fin de compte, le message de la TS est que la

pénalisation des crimes de haine doit être réservée aux cas les plus graves qui pourraient réellement mettre en danger la liberté et la sécurité des personnes, et non pas aux discours qui, sans être exemplaires, ne dépassent pas cette ligne rouge. Face à des actions découlant de faits pouvant constituer une infraction pénale, nos avocats se tiennent à votre disposition pour la défense de vos droits