Prêt hypothécaire

La Cour d'appel a statué sur un cas où les clients d'une banque demandaient l'annulation de la commission d'ouverture qui leur était facturée lors de la signature du prêt hypothécaire. Les clients ont soutenu que cette commission était abusif et ont demandé à la banque le remboursement de l'argent qu'ils ont payé pour ce concept. Cependant, à la fois le tribunal de première instance et la Cour d'appel ont donné raison à la banque sur ce point.

Le tribunal explique que la commission d'ouverture n'est pas une partie essentielle du contrat, mais peut être examinée pour voir si elle est transparente et si elle n'est pas abusive. Dans ce cas précis, la Cour d'appel estime que la clause établissant la commission d'ouverture remplit les exigences de transparence requises par la loi. Autrement dit, le contrat expliquait clairement le montant à facturer, quand et pourquoi, et en outre, la commission incluait toutes les dépenses liées à l'étude, l'octroi et le traitement du prêt dans un seul paiement.

Le tribunal souligne également que il n'y a pas de chevauchement avec d'autres frais, que le montant n'est pas disproportionné et que les services payés avec cette commission sont bien justifiés. Pour toutes ces raisons, la Cour d'appel rejette le recours des clients et confirme la décision du tribunal de maintenir la validité de la commission d'ouverture dans ce cas.