Complexes immobiliers

La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique (DGSJFP) s'est prononcée sur un cas curieux. Un nouvel immeuble, érigé après la démolition d'un ancien entrepôt, n'a pas pu être enregistré car la communauté de voisins s'y opposait. Les enregistreurs ont déclaré que ce terrain appartenait à tout le monde, car il existait une copropriété depuis 1976, c'est-à-dire une sorte de " réglementation interne " où l'on décide de ce qui appartient à chacun et de ce qui est commun.

Le notaire en charge de l'affaire a défendu le contraire car il considérait que ces règles n'étaient plus adaptées à la réalité actuelle, car depuis de nombreuses années, ils fonctionnaient comme un ensemble d'immeubles beaucoup plus indépendants que ce que disent les anciens statuts. En fait, l'immeuble avait sa propre répartition des dépenses et des quotes-parts, et l'entrepôt (celui qui a été démoli) était physiquement et légalement séparé du reste, n'avait jamais participé à la communauté ni aux décisions économiques ou administratives.

La DGSJFP prend tout cela en considération et reconnaît que, même si en 1976 il n'y avait pas de figures juridiques aussi détaillées qu'aujourd'hui pour ces "complexes immobiliers", la pratique et les normes ont évolué. Par conséquent, dans ce cas, elle estime qu'il est logique et juste de le traiter comme un complexe immobilier privé; par conséquent, le terrain et la volée du nouvel immeuble seraient privés, pas communs, et il ne serait pas nécessaire d'obtenir l'autorisation de la communauté pour enregistrer la construction. C'est une décision qui adapte les rôles à la réalité et facilite la vie des propriétaires qui s'organisent de manière indépendante.