PAYS BASQUE: Modèle 232, il faut le présenter bientôt

La déclaration informative des opérations liées et des opérations liées à des juridictions non coopératives doit être présentée le mois suivant les 10 mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, en novembre si l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile.

Qui doit présenter ce modèle?

Ceux qui réalisent certaines opérations avec des personnes ou entités liées ou avec des juridictions non coopératives, et qui sont:

• Contribuables des Sociétés et des Non-Résidents agissant par le biais d'un établissement stable.
• Entités en attribution de revenus constituées à l'étranger avec une présence à Araba, Bizkaia ou Gipuzkoa.

Quelles opérations doivent être déclarées?

Il convient de déclarer les opérations suivantes:

• Celles réalisées avec une même personne ou entité dépassant ensemble 36 000 euros (TVA exclue).
• Celles réalisées avec des juridictions non coopératives.
• Celles pour lesquelles la réduction pour Patent Box a été appliquée.

 

Nos professionnels vérifieront si votre entreprise doit fournir des informations sur les opérations liées qu'elle réalise et vous conseilleront sur la marche à suivre dans ces cas.