PAYS BASQUE ET NAVARRE: Qu'est-ce que l'autoconsommation?

Quand y a-t-il une autoconsommation?

Il y a autoconsommation de biens lorsque une entreprise ou un entrepreneur transmet gratuitement des biens à des tiers dans le cadre de son activité, ou lorsque un entrepreneur transfère des biens de son patrimoine professionnel à un particulier.

Comment cela affecte-t-il la TVA?

Dans la plupart des cas, même si l'entreprise ou l'entrepreneur ne perçoit aucun paiement pour la livraison effectuée, ils sont tenus de verser à l'administration fiscale la TVA applicable sur ces transactions. Pour ce faire, ils doivent émettre une facture au nom du destinataire et facturer la TVA correspondante.

Et quelle est la base imposable sur laquelle il faut la facturer?

Elle est la suivante:

• Si les biens n'ont pas été transformés, le coût d'acquisition.
• S'ils ont été transformés, le coût d'acquisition plus les coûts de transformation, y compris les frais de personnel.

Notez que si la valeur des biens a été altérée par l'usage, la détérioration ou l'obsolescence, la base imposable doit être ajustée en tenant compte de ces circonstances.

Nos professionnels étudieront votre cas et vous aideront dans votre déclaration de TVA.